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Inventaire de succession

Dans le cadre d'une succession, et réalisé en collaboration avec les notaires, un inventaire des biens et objets mobiliers ainsi que la prisée correspondante peuvent être effectués pour le calcul des droits de mutation dans le cas où le forfait de 5% n'a pas été opté. En effet, quelle que soit sa valeur, l'article 764 du Code général des impôts dispose que " pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession. " Cette valeur forfaitaire est souvent supérieure à la valeur réelle des meubles.

Le recours à un commissaire-priseur pour l'établissement de l'inventaire successoral mobilier permet ainsi de diminuer les droits successoraux à acquitter. Cette estimation est opposable à l'administration fiscale.

Partage

Acte par lequel les lots sont constitués de façon égalitaire tant en valeur vénale qu'en typologie de biens tout en prenant compte des observations des personnes concernées.

Le partage limite les risques de contentieux entre héritiers.

Inventaire d'assurance

Êtes-vous trop ou pas assez assurés ? Pensez à la mise à jour de votre police d'assurance. Le commissaire-priseur est habilité à rédiger un inventaire exhaustif et illustré de vos biens mobiliers, bijoux, tableaux, objets d'art et de collections.